Principales problématiques sur l’impact juridique du coronavirus pour les entreprises algériennes avec leur réponse

Impact juridique du Coronavirus sur les entreprises algériennes

Peut-on tenir une AGO par visioconférence ?
Le code du commerce ne mentionne aucune autorisation ou interdiction pour procéder à des réunions par internet. Cependant, il faudra veillez à mentionner cette solution sur les statuts de l’entreprise et donner plus de détails sur le mode de fonctionnement et la tenue de la feuille
d’émargement ainsi que la rédaction du procès-verbal de la réunion.

La publication des comptes sociaux ayant été prolongée jusqu’au 30 Septembre 2020, qu’en est-il du délai de transfert des dividendes ?
Effectivement, le CNRC a reporté le délai de publication des comptes sociaux de l’exercice 2019, cependant, aucune note n’a été émise pour le délai des transferts des dividendes qui restent jusqu’au 30 Septembre sauf décision de justice.

Le Commissaire Aux Comptes peut-il déléguer une autre personne pour qu’elle le remplace lors des AGO ?
Effectivement, aucun texte n’interdit directement cet acte surtout lorsque le CAC doit assister à plusieurs AGO tenues le même jour. Attention cependant, la personne qui devra remplacer le CAC ne devra nullement faire partie du staff administratif mais doit être un collaborateur direct du CAC ou auditeur financier.

Faut-il préparer ses rapports de gestion ?
Le code du commerce stipule clairement que le gérant doit remettre le rapport de gestion aux associés et au commissaire aux comptes. Le gérant qui ne remet pas ce document risque des sanctions prévues par le code du commerce.

Comment appliquer les mesures pour éviter les pénalités de retards sur les marchés publics ?
Effectivement, une instruction émise par le premier ministre stipule que les entreprises qui n’ont pu honorer leur engagement sur les marchés publics ne seront pas soumises aux pénalités de retard et ce, à partir du 21 Mars.
Cependant, il faut disposer d’un ODS et se faire délivrer le certificat administratif.

Faut-il présenter les états financiers sur le rapport de gestion avant même le rapport du CAC ?
Oui, ces rapports doivent être présentés même au CAC afin de lui permettre de contrôler et d’analyser les écritures.

Les succursales sont-elles obliger de publier les états ?
Non, elles ne sont pas tenues par ces obligations de publications.

Faut-il attendre l’autorisation de transfert des dividendes pour pouvoir distribuer les bénéfices des associés locaux ?
Non, aucune obligation n’est portée sur le fait de procéder aux transferts des dividendes et la distribution des bénéfices des associés locaux en même temps.

Les affaires civiles sont-elles traitées au niveau des tribunaux ?
Depuis le 16 Mars 2020, il a été décidé d’aménager le travail des juridictions afin de contenir la propagation du coronavirus, au niveau des tribunaux, les procès civils sont suspendus hormis les cas de référé.
Pour les cours d’appel, les audiences sont maintenues avec la présence exclusive des avocats.

Comment faire pour ne pas subir une prescription qui vaut extinction du
droit ?
Si le droit n’est pas revendiqué dans un délai déterminé et face à la forclusion des délais durant cette période de confinement, il est recommandé d’intenter une procédure de relevé de déchéance qui permettra de bloquer les délais et ainsi ne pas perdre ses droits.

Quelle est la procédure ?
La procédure de demande de relevé de d’échéance est adressée au président de la juridiction concernée afin de lui signifier qu’en raison de force majeure, il n’a pas été possible d’intenter votre action dans les délais prescrits par la Loi. Le président de la juridiction rendra sa décision par une ordonnance.

L’ordonnance peut-elle faire l’objet d’appel ?
Non, cette ordonnance ne peut faire l’objet de recours.
Que stipule la loi ?
L’article 322 du code de procédure civile et administrative stipule clairement que Sauf cas de force majeure ou de survenance d’événements de nature à perturber notoirement le fonctionnement normal du service public de la justice, tous les délais fixés pour l’exercice d’un droit ou d’un recours, sont impartis à peine de déchéance.

Faut-il notifier ou transmettre des citations à comparaître ?
Non, aucune action auprès d’un huissier de justice n’est à entreprendre, il vous suffit juste de vous présenter devant le président du tribunal territorialement compétent.

 

Source : CCI Algéro-Française

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